APPDRAG

(Article L.6353-1 du code du travail Décret N° 2018-1341 du 28 décembre 2018)
Conditions générales de vente – Formation en coupe énergétique (Mise à jour Avril 2026)

Article 1 : objet de la convention
La présente convention définit les modalités d’organisation, de déroulement et de suivi de la formation « Coupe énergétique, racine et renaissance », destinée à des professionnels souhaitant acquérir ou perfectionner leurs compétences dans cette technique (article L.6353-1 et suivants du Code du travail).
Objectifs : programme joint en annexe
-Contenu de l’action de formation : programme joint en annexe
-Moyens humains et techniques prévus : programme joint en annexe
-Durée de l’action de formation : 5 sessions de 3 jours
-Période de réalisation

Dates et horaires (les horaires sont applicables pour chaque module):
Module 1 : 21,22,23 Septembre 2025
Module 2 : 16,17,18 Novembre 2025
Module 3 : 11,12,13 Janvier 2026
Module 4 : 1,2,3 Mars 2026
Module 5 : 19,20,21 Avril 2026

Dimanche de 10h à 17h30 Lundi de 9h à 18h Mardi de 9h30 à 16h

Article 2 : effectifs formés
L’organisme L’univers de Géraldine accueillera/formera les personnes suivantes de l'entreprise

Article 3 : modalités de déroulement et de suivi
Le déroulement et le suivi de la formation s’effectuent par la signature de feuilles de présence, L’appréciation des résultats se fait à travers la mise en œuvre d’une feuille de présence, de QCM, grille d’évaluation, travaux pratiques, conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail.

Article 4 : modalités de sanction de l’action
À la fin de chaque module, une attestation de suivi de module est remise au stagiaire. Un certificat de réalisation est délivré à la fin de la formation, conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail.

Article 5 : prix et dispositions financières
Le coût total de la formation s’élève à 5 555 euros. L’organisme n’est pas assujetti à la TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts. En cas de prise en charge par un organisme financeur, la demande doit être effectuée avant le début de la formation. Possibilité de faire des paiements échelonnés. Soit le solde 5000 euros / 8 mois (formation démarrant en septembre et se terminant en avril) ce qui équivaut à 625 euros mensuels de Septembre 2026 à avril 2027, ou paiement au 1 er jour de chaque session (5 sessions) ce qui équivaut à 5 x 1000 euros. Le stagiaire demeure redevable du montant total en cas de refus de financement (article L.6353-7 du Code du travail).

Article 6 : modalités de règlement
Pour valider l’inscription, un acompte de 10% du montant total, soit 555 euros, est exigé. Le solde, soit 5 000 euros, doit être réglé au plus tard le dernier jour de la formation (article L.6353-8 du Code du travail). Les frais de repas, de transport et d’hébergement restent à la charge du bénéficiaire.

Article 7 : accessibilité
L’organisme s’engage à respecter les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, conformément à l’article L.5211-2 du Code du travail et à l’article L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 8 : démarche qualité
L’organisme est engagé dans une démarche de certification Qualiopi, conformément à l’article L.6316-1 du Code du travail. « OF » se conforme aux exigences réglementaires en matière de démarche qualité et est inscrit dans la démarche de certification QUALIOPI. En matière de sous-traitance, « OF » s’assure que tous ses sous-traitants respectent et appliquent les processus qualité « OF »

Article 9 : réclamation
Pour toute réclamation, le stagiaire peut contacter l’organisme à l’adresse suivante « luniversdegeraldine@gmail.com » avec la mention « réclamation ». Les réclamations sont traitées dans le respect des dispositions de l’article L.6353-1 du Code du travail. « OF » s’engage à contacter l’entreprise pour identifier les raisons de l’insatisfaction et proposer des solutions. Une confirmation sera faite par mail.

Article 10 : conditions d’annulation ou d’abandon
En cas d’abandon de la formation par le stagiaire, les dispositions suivantes s’appliquent : si l’abandon intervient avant le début de la formation, l’acompte versé reste acquis à l’organisme de formation à titre d’indemnité forfaitaire, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail ; si l’abandon intervient en cours de formation, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié par le stagiaire, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le formateur s’engage à dispenser la formation conformément au programme annoncé et dans le respect des obligations de moyens prévues à l’article 1104 du Code civil. La responsabilité de l’organisme de formation ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de force majeure ou à un fait imputable au stagiaire.

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, conformément à l’article 122 du Code de procédure civile. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans les conditions prévues par les articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

Article 11 : différents éventuels
En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, le tribunal de Lyon sera compétent, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

Article 12 : protection des données personnelles
Les données personnelles du stagiaire sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le stagiaire peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en écrivant à Zorelle Géraldine, 30 route de Lyon, allée D, 69320 Feyzin. Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les accepte sans réserve, et s’engage à les respecter.