(Article L.6353-1 du code du travail Décret N° 2018-1341 du 28 décembre 2018)
Conditions générales de vente – Formation  (Mise à jour Mai 2026)

Article 1 -Désignation :
L’univers de Géraldine, auto entreprise (Siret :51931121100030) enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité : 84692475569 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège est situé au 30 route de Lyon, allée D 69320 Feyzin représentée par Madame Géraldine Zorelle, dirigeante et responsable pédagogique, organise des actions de formation professionnelle dans le domaine de la coiffure en coupe énergétique. L’univers de Géraldine est en cours de certification Qualiopi au titre de la catégorie suivante : action de formation.

Article 2 - Objet et champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles l’univers de Géraldine dispense ses prestations de formation et les droits et obligations des parties dans le cadre des actions de formation professionnelle continue, au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. La signature de la convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du stagiaire.

Article 3 – Devis :
Pour chaque formation, l’entreprise l’univers de Géraldine s’engage à fournir un devis au client. En cas d’acceptation du devis, ce dernier est tenu de retourner à l’entreprise un exemplaire signé. Le devis comprendra le tarif de la ou des formations choisies, ainsi que celui du matériel si la formation nécessite l’achat de matériel spécifique.

Article 4 - Modalités d'inscription :
L’inscription peut se faire à tout moment et ce jusqu’à 20 jours avant le début de la formation. Elle devient définitive à réception de la convention de formation signé(e) et du règlement de l’acompte prévu à l’article 5.

Article 5 - Prix et modalités de paiement :
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC, l’entreprise L’univers de Géraldine n’étant pas assujettie à la TVA (Art. 261.4.4 a du CGI). Le paiement est à effectuer selon les conditions suivantes :
• Un acompte de 10% de la totalité du coût de la formation sera demandé au client pour les frais d’inscription, à l’issue du délai de rétraction prévu par les articles L6353-5 et L6353-6 du code du travail, soit un délai de 10 jours après la signature de la convention de formation.
• Le client s’engage à régler la totalité du coût de la formation au plus tard à l’issue de ladite formation. Celui-ci pourra être réglé soit en 8 fois (le temps de la durée de la formation, soit au début de chaque session soit en 5 fois). L’échéancier sera établi à l’avance et accepté par le client. En tout état de cause, le paiement intégral devra intervenir au plus tard à la fin de la dernière session suivie par le stagiaire. Le règlement des factures peut être effectué par espèces, chèques, ou virements. Une facture sera éditée et transmise au stagiaire après le règlement intégral du coût de la formation ou après chaque paiement si besoin sur demande.
• Les frais de repas, de transport et d’hébergement restent à la charge du bénéficiaire

Article 6 – Matériel requis :
Dans le cadre des formations, des outils pédagogiques sont obligatoires et nécessaires à la réalisation de la pratique enseignée. Les stagiaires ont besoin d’un rasoir à lame pleine, d’un cuir, d’un mannequin d’acuponcture et d’un peigne de coupe en carbone ainsi que d’un peigne queue. Afin de garantir la conformité du matériel utilisé et son intégration au protocole pédagogique, la commande est effectuée directement par l’organisme de formation une fois l’inscription validée. Le 1 er jour de la formation ce kit sera remis au stagiaire. Il sera facturé au stagiaire ou à son entreprise et ne sera pas remboursable en cas d’annulation ou d’interruption de la formation du fait du stagiaire.

Article 7 - Prise en charge :
L’univers de Géraldine est un organisme de formation en cours de certification Qualiopi, permettant aux stagiaires de solliciter une prise en charge de leurs frais de formation auprès des fonds de formation professionnelle (FAFCEA, OPCO).
Il appartient au stagiaire d’effectuer personnellement les démarches nécessaires auprès de son fonds de formation (demande de financement, respect des délais, transmission des justificatifs, etc.).

Conformément à l’absence de subrogation de paiement avec ces organismes, le règlement de la formation demeure dû par le stagiaire à L’univers de Géraldine selon les modalités prévues à la convention de formation. En cas d’accord de financement, le remboursement éventuel sera effectué directement par le fonds de formation au stagiaire, après réception et validation des justificatifs.
En conséquence, le défaut de prise en charge partielle ou totale par l’organisme financeur, quelle qu’en soit la cause (refus, retard, dépassement de budget, dossier incomplet…), ne peut en aucun cas exonérer le stagiaire de son obligation de paiement envers L’univers de Géraldine.

Article 8- Invitation et déroulement des formations en présentiel :
Une invitation précisant les dates, horaires, lieux et contenus de la formation est adressée au stagiaire avant le début de la session. L’univers de Géraldine se réserve le droit d’ajuster les contenus pédagogiques, horaires ou lieux en fonction des nécessités d’organisation, tout en respectant les objectifs du programme contractualisé.

Article 9 - Nature de l’accompagnement et responsabilité
La formation proposée par l’Organisme de formation s’inscrit dans un cadre strictement professionnel, pédagogique et de transmission de compétences.
Elle a pour objet l’apprentissage de techniques spécifiques de coupe énergétique, de perception sensorielle, d’accompagnement du cheveu et de la personne dans une approche globale du métier de coiffeur.
Cette formation a pour vocation de transmettre :
• Des connaissances théoriques,
• Des outils pratiques,
• Une méthodologie professionnelle,
• Une posture d’accompagnement adaptée au cadre de la coiffure et du bien-être.

Article 10 - Modalités de sanction de l’action :
À la fin de chaque module, une attestation de suivi de module est remise au stagiaire. Un certificat de réalisation est délivré à la fin de la formation en cas de réussite aux évaluations théorique et pratique. En cas d’échec, une attestation de suivi de formation sera délivrée. L’organisme de formation vous proposera de repasser les évaluations au plus tard au début de la formation suivante. La date sera à définir entre le stagiaire et L’univers de Géraldine.

Article 11 - Propriété intellectuelle et droit d’auteur :
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’univers de Géraldine. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents dans son entreprise à des fins commerciales ou en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 12 - Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation :
En cas d’abandon de la formation par le stagiaire, les dispositions suivantes s’appliquent : si l’abandon intervient avant le début de la formation, l’acompte versé reste acquis à l’organisme de formation à titre d’indemnité forfaitaire, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail.
Annulation à l’initiative du stagiaire :
Toute annulation d’inscription à l’initiative du stagiaire doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception).
En cas d’annulation, et quel que soit le délai de prévenance, le stagiaire est redevable envers l’univers de Geraldine. L’acompte versé reste donc acquis à l’organisme de formation à titre d’indemnité forfaitaire à titre de dédommagement pour les frais administratifs engagés et la réservation de la place.
Abandon de participation à l’initiative du stagiaire :
En cas d’abandon de participation d’un module à l’initiative du stagiaire, celui-ci devra en informer L’univers de Géraldine par écrit (courriel). Il ne sera pas possible de continuer les modules restants, la formation étant dispensée de manière progressive et logique, l’organisme de formation proposera de reprendre à partir de la session correspondante sur la prochaine formation, conformément au calendrier des formations publié sur le site internet de L’univers de Géraldine.
Dans l’hypothèse où la reprise de la formation ne pourrait être réalisé au cours de la prochaine session civile en cours, ou le calendrier de l’année suivante, L’univers de Géraldine ne saurait être tenue pour responsable de cette impossibilité. De ce fait le coût de la formation sera due.
Absence non justifiée (ou cas de force majeure) :
En cas d’absence non justifiée et /ou non signalée du client lors d’une session planifiée, la session ne pourra être remplacée, il sera donc proposé de reprendre le cours de la formation à celle qui sera proposée sur le calendrier d’après. Si refus du stagiaire de la proposition, alors l’univers de Géraldine ne saurait être tenue pour responsable, le coût restant dû sera calculé au pro- rata des modules non réalisés.

Article 13 - Responsabilité et assurance :
L’univers de Géraldine est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Les stagiaires s’engagent à adopter un comportement respectueux du cadre et des autres participants. L’univers de Géraldine ne saurait être tenue responsable des objets personnels perdus, volés ou détériorés.

Article 14 - Accessibilité et accueil des personnes en situation de handicap :
L’univers de Géraldine s’engage à favoriser l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap.
Toute personne concernée est invitée à signaler ses besoins spécifiques au moment de l’inscription, afin de permettre l’étude et la mise en oeuvre des aménagements nécessaires, dans la mesure du possible.
En cas d’impossibilité d’accueil adaptée, L’univers de Géraldine s’engage à orienter le stagiaire vers un organisme partenaire ou compétent susceptible de répondre à ses besoins.
Pour toute demande d’information relative à l’accueil du public en situation de handicap, le stagiaire peut contacter Géraldine Zorelle, directrice, responsable pédagogique, formatrice et référente handicap : luniversdegeraldine@gmail.com / 06.29.88.79.44.

Article 15 - Informatique et libertés :
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’entreprise L’univers de Géraldine sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (Règlement Général de Protection des Données – RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Le client peut accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de L’univers de Géraldine, via une demande en ligne ou par courrier à : L’univers de Géraldine – Mme ZORELLE Géraldine – 30, route de Lyon, Allée D - 69320 FEYZIN en indiquant ses nom, prénom et adresse.

Article 16 - Responsabilités et litiges :
Le bénéficiaire fait son affaire de sa sécurité, y compris au cours de ses déplacements, ainsi que de son assurance maladie, rapatriement éventuel, accident, et responsabilité civile vis à vis des tiers. Si une contestation ou un différend s’élève à l’occasion de l’exécution du contrat, la partie insatisfaite adressera à l’autre partie une LRAR décrivant les difficultés rencontrées. A compter de la réception de ce courrier, l’autre partie au contrat aura un délai de 7 jours pour répondre par LRAR. Les conditions générales de vente détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.